Fiche d'Immatriculation Administrative & Statutaire
L'ensemble des informations d'immatriculation et de représentation légale déposées auprès des services de l'État dans le département de la Drôme.
Identité Statutaire de l'Association
- Dénomination officielle : BIBLIOTHEQUE DE LENS-LESTANG
- Forme juridique : Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
- Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W263003454
- Numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) : 991775552
- Numéro SIRET (Siège social) : 99177555200018
- Code APE / NAF : 91.01Z (Gestion des bibliothèques et des archives)
- Date de déclaration en Préfecture : Enregistrement initial auprès des services de l'État dans la Drôme
- Publication au Journal Officiel : Annonce publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE)
Siège Social & Coordonnées Civiques
- Adresse postale du siège social : Mairie, 30 Montée de la Mairie, 26210 Lens-Lestang, France
- Localisation administrative : Canton de la Valloire, Arrondissement de Valence, Département de la Drôme (26)
- Téléphone direct officiel : +33 5 93 71 22 54
- Courriel du secrétariat général : rafasouni@gmail.com
- Directeur de la publication : Rafa Souni, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration
- Nature des mandats : Mandats associatifs bénévoles et désintéressés, non rétribués conformément aux statuts
Infrastructure d'Hébergement & Conformité Européenne
En application de l'article 6-I-4 de la LCEN, nous précisons les coordonnées de l'infrastructure d'hébergement garantissant la haute disponibilité et la sécurité du service.
Prestataire Technique d'Hébergement Web
Le présent portail institutionnel est hébergé sur une infrastructure de serveurs sécurisés répondant aux normes de protection des données de l'Union Européenne (RGPD). Les centres de données principaux assurant le stockage des fichiers et scripts applicatifs sont situés au sein de l'Espace Économique Européen (centres certifiés ISO 27001 et Tier III).
Adresse postale : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Conformité : RGPD Règlement (UE) 2016/679 • Certificats SSL/TLS émis par autorité de certification reconnue.
Absence de But Lucratif & Gestion Désintéressée
Rappel solennel des critères fiscaux qui encadrent notre activité d'intérêt général exclusive de toute démarche marchande.
L'association BIBLIOTHEQUE DE LENS-LESTANG est soumise au régime fiscal des organismes sans but lucratif défini par l'instruction fiscale 4 H-5-06 et reprise au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP BOI-IS-CHAMP-10-50-10). À ce titre :
- Gestion désintéressée : Les dirigeants et membres du Conseil d'Administration n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Leurs mandats sont exercés à titre purement gracieux et bénévole.
- Absence de distribution de bénéfices : Aucun bénéfice, direct ou indirect, ne peut être distribué aux membres fondateurs ou aux adhérents sous quelque forme que ce soit.
- Non-concurrence avec le secteur marchand : L'association ne procède à aucun acte de commerce habituel et n'applique aucun tarif de marché. Ses activités sont exclusivement d'ordre social, éducatif, culturel et républicain.
- Exonération des impôts commerciaux : En vertu des articles 206-1 bis et 261-7-1° du Code Général des Impôts, notre structure est légalement exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal et de contribution économique territoriale (CET).
Toutes les cotisations et subventions reçues sont intégralement réaffectées au service exclusif de la population de Lens-Lestang et de ses hameaux pour l'acquisition d'ouvrages et l'animation des activités non marchandes.
Propriété Intellectuelle, Marques & Crédits Documentaires
Protection des contenus rédigés, respect des licences d'images et citation loyale des sources historiques.
Protection des Éléments Rédigés et Iconographiques
L'ensemble des textes, manifestes, synthèses historiques, procès-verbaux et chartes publiés sur le présent portail sont la propriété exclusive de l'association BIBLIOTHEQUE DE LENS-LESTANG au titre du droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). Toute reproduction intégrale ou partielle à des fins commerciales ou publicitaires est strictement prohibée sans accord écrit préalable du Bureau.
La reproduction à des fins pédagogiques, associatives non lucratives ou de courte citation est autorisée sous réserve de la mention expresse et lisible de la source sous la forme : « Source : Bibliothèque de Lens-Lestang (Association Loi 1901 • RNA W263003454) ».
Crédits Photographiques & Licences Libres
Les photographies documentaires illustrant la vie associative, les reliures historiques et les espaces d'étude sont issues des archives de la structure ou exploitées sous licence libre et documentaire (Pexels / Creative Commons Zero - CC0). Les crédits photographiques sont dûment mentionnés sous chaque cliché documentaire dans les légendes figuratives.
Convention d'Occupation des Locaux & Droit du Bénévolat
Les conditions matérielles de notre implantation au 30 Montée de la Mairie et le cadre d'exercice des bénévoles sont strictement encadrés par le droit public et civil français.
Convention Municipale d'Occupation Gratuite
L'occupation des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment de la Mairie de Lens-Lestang fait l'objet d'une convention pluriannuelle de mise à disposition à titre gracieux, adoptée par délibération régulière du Conseil Municipal. Cette convention précise la destination exclusivement culturelle et sociale des espaces mis à disposition, la prise en charge des charges locatives et d'énergie par la commune, et l'obligation d'entretien soigné des lieux par les usagers et bénévoles de l'association.
Régime Juridique des Bénévoles Associatifs
L'activité des membres bénévoles ne constitue en aucun cas un contrat de travail ni une prestation salariée dissimulée : elle est caractérisée par l'absence de toute rémunération financière directe ou indirecte et l'absence de tout lien de subordination juridique permanent. La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle (article 1240 du Code Civil) des bénévoles dans l'exercice de leurs fonctions statutaires est intégralement couverte par la police d'assurance responsabilité civile souscrite par l'association.
Règles Statutaires de Modification et Dévolution des Biens
Toute modification des statuts de l'association ne peut être adoptée que par une Assemblée Générale extraordinaire statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée, et l'actif net restant est obligatoirement dévolu à un organisme sans but lucratif poursuivant une œuvre éducative et culturelle analogue sur le territoire de la Drôme, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
Droit Applicable & Résolution des Différends
Les relations juridiques nées de l'utilisation de ce portail et de l'adhésion statutaire sont régies par le droit républicain français.
Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes mentions légales ou du fonctionnement statutaire de l'association sera, préalablement à toute action contentieuse, soumis à une tentative de conciliation amiable menée sous l'égide du Conseil d'Administration de l'association ou d'un médiateur agréé de la Drôme.
À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de deux mois suivant la notification écrite du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, les juridictions françaises de l'ordre judiciaire (Tribunal Judiciaire de Valence) ou de l'ordre administratif (Tribunal Administratif de Grenoble) seront seules compétentes selon la nature civile ou administrative du litige.
Une Question Concernant Nos Registres Officiels ?
Le secrétariat général se tient à votre entière disposition pour toute demande de renseignement juridique ou de communication de statuts certifiés.